Art. 9 Ziff. 52ter: Arrêté fédéral sur le programme de la législature 2023 à 2027

National Council · Apr 16, 2024, 1:12 PM · Business 23.082Programme de la législature 2023-2027

Yes
170 (89 %)
No
19 (10 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by the Federal Council

In the Official Bulletin: Programme de la législature 2023-2027

Parliamentary business: Programme de la législature 2023-2027 (23.082)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (72 %)17 (27 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical25 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total170 (89 %)19 (10 %)1 (1 %)10

Roll call

Yes 170

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 10

No 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 17

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol