Art. 13a: Arrêté fédéral sur le programme de la législature 2023 à 2027

National Council · Apr 16, 2024, 2:45 PM · Business 23.082Programme de la législature 2023-2027

Yes
110 (58 %)
No
76 (40 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Alijaj

In the Official Bulletin: Programme de la législature 2023-2027

Parliamentary business: Programme de la législature 2023-2027 (23.082)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (97 %)0 (0 %)2 (3 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (80 %)6 (20 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)0
Total110 (58 %)76 (40 %)3 (2 %)11

Roll call

Yes 110

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

No 76

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol