Art. 12 Abs. 1bis Einleitungssatz: Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)

National Council · Apr 17, 2024, 6:11 PM · Business 19.409Droit de recours des organisations. David contre Goliath

Yes
112 (61 %)
No
72 (39 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Clivaz Christophe

In the Official Bulletin: Droit de recours des organisations. David contre Goliath

Parliamentary business: Droit de recours des organisations. David contre Goliath (19.409)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical23 (92 %)1 (4 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)1
Total112 (61 %)72 (39 %)1 (1 %)15

Roll call

Yes 112

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 23

No 72

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol