Art. 50 Abs. 2 Bst. a Ziff. 2: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’article 50 LEI en cas de violence domestique)

National Council · May 27, 2024, 5:12 PM · Business 21.504Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique

Yes
126 (67 %)
No
62 (33 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Steinemann (as Council of States)

In the Official Bulletin: Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique

Parliamentary business: Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique (21.504)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)62 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total126 (67 %)62 (33 %)0 (0 %)12

Roll call

Yes 126

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

No 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol