Art. 105a (gilt auch für Art. 9a Abs. 2 Partnerschaftsgesetz): Code civil suisse (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)

National Council · May 27, 2024, 6:17 PM · Business 23.057CC. Modification (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)

Yes
122 (65 %)
No
65 (35 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority von Falkenstein (as Council of States)

In the Official Bulletin: CC. Modification (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)

Parliamentary business: CC. Modification (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur) (23.057)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (97 %)2 (3 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)29 (97 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)3
Total122 (65 %)65 (35 %)1 (1 %)12

Roll call

Yes 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 22

No 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 8

Groupe vert'libéral 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol