Entering into the matter: Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage)

National Council · May 28, 2024, 1:46 PM · Business 22.035Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale

Yes
108 (58 %)
No
75 (41 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority (not enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Amaudruz (enter into the matter)

In the Official Bulletin: Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale

Parliamentary business: Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale (22.035)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)61 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (89 %)1 (4 %)2 (7 %)4
Groupe libéral-radical12 (48 %)13 (52 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total108 (58 %)75 (41 %)2 (1 %)15

Roll call

Yes 108

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe libéral-radical 12

Groupe vert'libéral 10

No 75

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe libéral-radical 13

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol