Art. 30 Abs. 1 Bst. d (neu): Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

National Council · May 29, 2024, 2:11 PM · Business 24.031Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028

Yes
129 (66 %)
No
66 (34 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
4
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Hug

In the Official Bulletin: Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028

Parliamentary business: Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 (24.031)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total129 (66 %)66 (34 %)1 (1 %)4

Roll call

Yes 129

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

No 66

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 3

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol