Motion to refer back: Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Plan sectoriel et procédure d’approbation des plans)

National Council · May 29, 2024, 7:16 PM · Business 24.029Encouragement de la recherche et de l'innovation (Plan sectoriel et procédure d’approbation des plans)

Yes
20 (11 %)
No
165 (88 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by Klopfenstein Broggini (refer back to the Federal Council)
No means
Ablehnung des Antrages (keine Rückweisung)

In the Official Bulletin: Encouragement de la recherche et de l'innovation (Plan sectoriel et procédure d’approbation des plans)

Parliamentary business: Encouragement de la recherche et de l'innovation (Plan sectoriel et procédure d’approbation des plans) (24.029)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)63 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)35 (97 %)1 (3 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S20 (91 %)1 (5 %)1 (5 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)0
Total20 (11 %)165 (88 %)2 (1 %)13

Roll call

Yes 20

Groupe des VERT-E-S 20

No 165

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe socialiste 35

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 10

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 9

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol