Modification des bases légales pour permettre à Swissmedic de pouvoir enregistrer des dosages et conditionnements de médicaments, même si la demande ne provient pas du fabricant

National Council · May 30, 2024, 12:09 PM · Business 19.508

Yes
131 (68 %)
No
62 (32 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7
Yes means
Antrag der Mehrheit (Abschreibung der Pa. Iv. )
No means
Proposal by the minority Wyss (keine Abschreibung)

In the Official Bulletin: Tenir compte du gaspillage causé par des emballages ou dosages inappropriés dans le prix des médicaments / Modification des bases légales pour permettre à Swissmedic de pouvoir enregistrer des dosages et conditionnements de médicaments, même si la demande ne provient pas du fabricant

Parliamentary business: Modification des bases légales pour permettre à Swissmedic de pouvoir enregistrer des dosages et conditionnements de médicaments, même si la demande ne provient pas du fabricant (19.508)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total131 (68 %)62 (32 %)0 (0 %)7

Roll call

Yes 131

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 9

No 62

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 23

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol