Ordonnance sur les travaux de construction. Adapter à la pratique la nécessité de soumettre un plan de sécurité et de protection de la santé

National Council · May 30, 2024, 1:52 PM · Business 22.4199

Yes
123 (65 %)
No
65 (34 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
11
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Ordonnance sur les travaux de construction. Adapter à la pratique la nécessité de soumettre un plan de sécurité et de protection de la santé

Parliamentary business: Ordonnance sur les travaux de construction. Adapter à la pratique la nécessité de soumettre un plan de sécurité et de protection de la santé (22.4199)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (70 %)2 (20 %)1 (10 %)0
Total123 (65 %)65 (34 %)1 (1 %)11

Roll call

Yes 123

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe vert'libéral 7

No 65

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 2

Abstained 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol