Droit pour les locataires de revenir habiter dans leur immeuble après des travaux de transformation ou d'assainissement

National Council · May 30, 2024, 2:49 PM · Business 23.435

Yes
125 (66 %)
No
61 (32 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Dandrès (give effect)

In the Official Bulletin: Droit pour les locataires de revenir habiter dans leur immeuble après des travaux de transformation ou d'assainissement

Parliamentary business: Droit pour les locataires de revenir habiter dans leur immeuble après des travaux de transformation ou d'assainissement (23.435)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (90 %)0 (0 %)1 (10 %)0
Total125 (66 %)61 (32 %)3 (2 %)11

Roll call

Yes 125

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 9

No 61

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 23

Abstained 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol