Motion to refer back: Loi fédérale sur des mesures d’allègement financier et administratif à partir de 2025

National Council · Jun 4, 2024, 12:23 PM · Business 24.016Loi fédérale sur des mesures d’allégement budgétaire à partir de 2025

Yes
126 (67 %)
No
61 (32 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by the minority Wettstein (refer back to the Federal Council)

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur des mesures d’allégement budgétaire à partir de 2025

Parliamentary business: Loi fédérale sur des mesures d’allégement budgétaire à partir de 2025 (24.016)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total126 (67 %)61 (32 %)2 (1 %)11

Roll call

Yes 126

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe vert'libéral 9

No 61

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 22

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol