Punir dans tous les cas l'outrage au drapeau suisse et aux autres emblèmes suisses de souveraineté

National Council · Jun 4, 2024, 1:24 PM · Business 23.464

Yes
115 (62 %)
No
68 (37 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Golay Roger (give effect)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)63 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.22 (79 %)5 (18 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral8 (89 %)0 (0 %)1 (11 %)1
Total115 (62 %)68 (37 %)3 (2 %)14

Roll call

Yes 115

Abstained 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol