Art. 64 Abs. 1 Bst. b und c: Code pénal suisse (Train de mesures. Exécution des sanctions)

National Council · Jun 6, 2024, 10:55 AM · Business 22.071Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification

Yes
120 (63 %)
No
70 (37 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Tuena (maintain)

In the Official Bulletin: Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification

Parliamentary business: Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification (22.071)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (83 %)5 (17 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total120 (63 %)70 (37 %)0 (0 %)10

Roll call

Yes 120

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 8

No 70

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Did not take part 7

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol