Motion to refer back: Code Civil Suisse (Double nom après le mariage)

National Council · Jun 6, 2024, 12:38 PM · Business 17.523Autoriser le double nom en cas de mariage

Yes
130 (69 %)
No
56 (30 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by the minority Addor (Rückweisung an die Kommission "kleine Lösung")

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre8 (12 %)54 (83 %)3 (5 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total130 (69 %)56 (30 %)3 (2 %)11

Roll call

Yes 130

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 8

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol