Motion to refer back: Code Civil Suisse (Double nom après le mariage)

National Council · Jun 6, 2024, 12:39 PM · Business 17.523Autoriser le double nom en cas de mariage

Yes
130 (68 %)
No
57 (30 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by the minority Addor (refer back to the committee)

In the Official Bulletin: Autoriser le double nom en cas de mariage

Parliamentary business: Autoriser le double nom en cas de mariage (17.523)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (11 %)55 (86 %)2 (3 %)3
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (87 %)2 (7 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total130 (68 %)57 (30 %)4 (2 %)9

Roll call

Yes 130

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

No 57

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Abstained 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol