Art. 160 Abs. 4 (gilt auch für Art. 8abis Abs. 1 SchlT ZGB, Art. 37b Abs. 3 PartG und Art. 2 Abs. 4 AwG): Code Civil Suisse (Double nom après le mariage)

National Council · Jun 6, 2024, 12:40 PM · Business 17.523Autoriser le double nom en cas de mariage

Yes
140 (73 %)
No
51 (27 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Tuena (strike)

In the Official Bulletin: Autoriser le double nom en cas de mariage

Parliamentary business: Autoriser le double nom en cas de mariage (17.523)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre14 (22 %)51 (78 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (98 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total140 (73 %)51 (27 %)1 (1 %)8

Roll call

Yes 140

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe vert'libéral 9

No 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol