Entering into the matter: Loi fédérale visant à améliorer la protection pénale contre le harcèlement obsessionnel (Modification du code pénal, du code pénal militaire et de la procédure pénale militaire)

National Council · Jun 6, 2024, 1:36 PM · Business 19.433Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits

Yes
159 (84 %)
No
30 (16 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Bühler (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits

Parliamentary business: Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits (19.433)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre34 (53 %)30 (47 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total159 (84 %)30 (16 %)0 (0 %)11

Roll call

Yes 159

Groupe socialiste 39

Groupe de l'Union démocratique du Centre 34

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 10

No 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 30

Did not take part 8

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol