Vote on the whole: Loi fédérale visant à améliorer la protection pénale contre le harcèlement obsessionnel (Modification du code pénal, du code pénal militaire et de la procédure pénale militaire)

National Council · Jun 6, 2024, 2:13 PM · Business 19.433Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits

Yes
151 (80 %)
No
29 (15 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
11
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits

Parliamentary business: Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits (19.433)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre27 (42 %)29 (45 %)8 (13 %)3
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total151 (80 %)29 (15 %)9 (5 %)11

Roll call

Yes 151

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 27

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 10

No 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 29

Abstained 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol