Placements à des fins d'assistance, mesures limitant la liberté de mouvement et traitements sans consentement. Plan d'action pour une plus grande sécurité juridique

National Council · Jun 10, 2024, 8:56 PM · Business 23.3156

Yes
136 (70 %)
No
57 (30 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

In the Official Bulletin: Placements à des fins d'assistance, mesures limitant la liberté de mouvement et traitements sans consentement. Plan d'action pour une plus grande sécurité juridique

Parliamentary business: Placements à des fins d'assistance, mesures limitant la liberté de mouvement et traitements sans consentement. Plan d'action pour une plus grande sécurité juridique (23.3156)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total136 (70 %)57 (30 %)0 (0 %)7

Roll call

Yes 136

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 9

No 57

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 28

Did not take part 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol