Art. 17 Abs. 1 Bst. a und b: Loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE)

National Council · Jun 12, 2024, 1:02 PM · Business 23.083Surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE). Loi fédérale

Yes
80 (41 %)
No
114 (59 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Vincenz

In the Official Bulletin: Surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE). Loi fédérale

Parliamentary business: Surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE). Loi fédérale (23.083)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.10 (32 %)21 (68 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total80 (41 %)114 (59 %)0 (0 %)6

Roll call

Yes 80

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 21

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 10

Groupe vert'libéral 10

No 114

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 21

Did not take part 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol