Poussières fines issues de l'usure des véhicules et des routes. Etat des lieux de la nécessité de légiférer

National Council · Jun 12, 2024, 2:53 PM · Business 22.3814

Yes
75 (38 %)
No
121 (62 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
4
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (7 %)28 (93 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total75 (38 %)121 (62 %)0 (0 %)4

Roll call

No 121

Did not take part 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol