Art. 25a Abs.1 Bst.b (gilt auch für den Art. 25 Abs. 3 und Art. 28 Abs. 3): Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) (Train de mesures. Exécution des sanctions)

National Council · Jun 12, 2024, 5:13 PM · Business 22.071Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification

Yes
104 (56 %)
No
81 (44 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States)
No means
Proposal by the minority (Fehr Düsel)

In the Official Bulletin: Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification

Parliamentary business: Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification (22.071)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)61 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.10 (33 %)20 (67 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total104 (56 %)81 (44 %)0 (0 %)15

Roll call

Yes 104

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 20

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 10

Groupe vert'libéral 9

No 81

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 20

Did not take part 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol