23.3178: Qualité de la prise en charge des assurés et assurées à la LAA par des assurances privées

National Council · Jun 12, 2024, 8:45 PM · Business 23.3178

Yes: 60 (31 %)
No: 132 (69 %)
Abstain: 0 (0 %)
Did not vote: 8

Yes means: Adopt the postulate
No means: Reject the postulate

In the Official Bulletin: Qualité de la prise en charge des assurés et assurées à la LAA par des assurances privées

Parliamentary business: Qualité de la prise en charge des assurés et assurées à la LAA par des assurances privées (23.3178)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	0 (0 %)	64 (100 %)	0 (0 %)	3
Groupe socialiste	38 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	0 (0 %)	30 (100 %)	0 (0 %)	1
Groupe libéral-radical	0 (0 %)	28 (100 %)	0 (0 %)	0
Groupe des VERT-E-S	22 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe vert'libéral	0 (0 %)	10 (100 %)	0 (0 %)	0
Total	60 (31 %)	132 (69 %)	0 (0 %)	8

Roll call

Yes 60

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 22

No 132

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 10

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Badran Jacqueline ZH
Bendahan Samuel VD

Groupe des VERT-E-S 1

Mahaim Raphaël VD

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Pfister Gerhard ZG

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sormanni Daniel GE

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Nussbaumer Eric BL

Sources: National Council vote protocol