Art. 2 Abs. 1 (gilt auch für Abs. 3): Loi fédérale sur le commerce des biens utilisés pour la torture (Loi sur les biens utilisés pour la torture, LBT)

National Council · Jun 13, 2024, 11:10 AM · Business 23.066Loi sur les biens utilisés pour la torture

Yes
127 (67 %)
No
62 (33 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Bühler

In the Official Bulletin: Loi sur les biens utilisés pour la torture

Parliamentary business: Loi sur les biens utilisés pour la torture (23.066)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)62 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total127 (67 %)62 (33 %)0 (0 %)11

Roll call

Yes 127

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 10

No 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol