Art. 2 Abs. 2 Bst. g, h und i (gilt auch für Art. 8 Abs. 3 und 4, Art. 18 Abs. 1ter, Art. 22 Abs. 2bis, Art. 31 Abs. 3 Bst. b und c sowie Art. 95 Abs. 1quater): Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur)

National Council · Jun 13, 2024, 12:50 PM · Business 20.406Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage

Yes
101 (53 %)
No
90 (47 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by Konzept der Mehrheit
No means
Proposal by Konzept der Minderheit Aeschi Thomas

In the Official Bulletin: Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage

Parliamentary business: Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage (20.406)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (7 %)25 (93 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total101 (53 %)90 (47 %)0 (0 %)9

Roll call

Yes 101

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

No 90

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Did not take part 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol