Vote on the whole: Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur)

National Council · Jun 13, 2024, 12:51 PM · Business 20.406Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage

Yes
121 (63 %)
No
65 (34 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage

Parliamentary business: Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage (20.406)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)63 (97 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (85 %)2 (7 %)2 (7 %)4
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S21 (91 %)0 (0 %)2 (9 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total121 (63 %)65 (34 %)5 (3 %)9

Roll call

Yes 121

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Abstained 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol