Créer les bases légales pour que le Surveillant des prix puisse contrôler la légalité des rendements locatifs

National Council · Jun 13, 2024, 7:00 PM · Business 23.4242

Yes
66 (34 %)
No
128 (66 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
6
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (7 %)28 (93 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral2 (22 %)7 (78 %)0 (0 %)1
Total66 (34 %)128 (66 %)0 (0 %)6

Roll call

No 128

Did not take part 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol