Remboursement des aides pour les cas de rigueur COVID-19. Exclure les bénéfices purement comptables, notamment liés aux abandons de créances de tiers

National Council · Jun 13, 2024, 7:03 PM · Business 23.4423

Yes
13 (7 %)
No
179 (92 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
5
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre8 (12 %)57 (86 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (3 %)28 (93 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical4 (15 %)23 (85 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)8 (89 %)1 (11 %)1
Total13 (7 %)179 (92 %)3 (2 %)5

Roll call

Yes 13

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

No 179

Abstained 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol