Final vote: Code civil suisse (Prestations des fondations patronales de bienfaisance)

National Council · Jun 14, 2024, 10:20 AM · Business 19.456Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance

Yes
197 (99 %)
No
0 (0 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
2
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance

Parliamentary business: Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance (19.456)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total197 (99 %)0 (0 %)1 (1 %)2

Roll call

Yes 197

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol