Final vote: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’article 50 LEI en cas de violence domestique)

National Council · Jun 14, 2024, 10:22 AM · Business 21.504Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique

Yes: 132 (67 %)
No: 66 (33 %)
Abstain: 0 (0 %)
Did not vote: 2

Yes means: Adopt the draft
No means: Reject the draft

In the Official Bulletin: Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique

Parliamentary business: Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique (21.504)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	0 (0 %)	66 (100 %)	0 (0 %)	1
Groupe socialiste	40 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	31 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe libéral-radical	28 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe des VERT-E-S	23 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	10 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	132 (67 %)	66 (33 %)	0 (0 %)	2

Roll call

Yes 132

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

No 66

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sormanni Daniel GE

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Nussbaumer Eric BL

Sources: National Council vote protocol