Final vote: Arrêté fédéral concernant l’approbation de l’accord entre la Suisse et le Liechtenstein sur l’échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent

National Council · Jun 14, 2024, 10:31 AM · Business 23.070Echange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent. Accord avec la Principauté de Liechtenstein

Yes
195 (98 %)
No
3 (2 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
2
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Echange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent. Accord avec la Principauté de Liechtenstein

Parliamentary business: Echange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent. Accord avec la Principauté de Liechtenstein (23.070)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (95 %)3 (5 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total195 (98 %)3 (2 %)0 (0 %)2

Roll call

Yes 195

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

No 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol