Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Slovénie

National Council · Jun 14, 2024, 10:32 AM · Business 23.077Convention entre la Suisse et la Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Protocole de modification

Yes: 145 (74 %)
No: 45 (23 %)
Abstain: 7 (4 %)
Did not vote: 3

Yes means: Adopt the draft
No means: Reject the draft

In the Official Bulletin: Convention entre la Suisse et la Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Protocole de modification

Parliamentary business: Convention entre la Suisse et la Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Protocole de modification (23.077)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	14 (21 %)	45 (68 %)	7 (11 %)	1
Groupe socialiste	40 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	31 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe libéral-radical	28 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe des VERT-E-S	22 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe vert'libéral	10 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	145 (74 %)	45 (23 %)	7 (4 %)	3

Roll call

Yes 145

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe vert'libéral 10

No 45

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Abstained 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Did not take part 1

Groupe des VERT-E-S 1

Mahaim Raphaël VD

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sormanni Daniel GE

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Nussbaumer Eric BL

Sources: National Council vote protocol