Final vote: Loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international

National Council · Jun 14, 2024, 10:35 AM · Business 24.024Loi fédérale sur l'imposition du télétravail dans le contexte international

Yes
195 (99 %)
No
1 (1 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
4
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur l'imposition du télétravail dans le contexte international

Parliamentary business: Loi fédérale sur l'imposition du télétravail dans le contexte international (24.024)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total195 (99 %)1 (1 %)0 (0 %)4

Roll call

Yes 195

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 9

No 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol