Loi sur la protection des données. Ajouter une disposition sur les décisions automatisées qui se fondent sur l'intelligence artificielle

National Council · Sep 9, 2024, 8:40 PM · Business 23.438

Yes
123 (64 %)
No
70 (36 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Klopfenstein Broggini (give effect)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)2
Total123 (64 %)70 (36 %)0 (0 %)7

Roll call

Yes 123

Did not take part 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol