Art. 22 Abs. 2 Bst. a°: Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

National Council · Sep 10, 2024, 11:23 AM · Business 22.085Loi sur la protection de l’environnement. Modification

Yes
130 (67 %)
No
64 (33 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the majority (maintain)
No means
Proposal by the minority Suter (strike)

In the Official Bulletin: Loi sur la protection de l’environnement. Modification

Parliamentary business: Loi sur la protection de l’environnement. Modification (22.085)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total130 (67 %)64 (33 %)0 (0 %)6

Roll call

Yes 130

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 10

No 64

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol