Art. 32 Abs. 6: Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

National Council · Sep 10, 2024, 11:25 AM · Business 22.085Loi sur la protection de l’environnement. Modification

Yes
103 (53 %)
No
92 (47 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the majority (maintain)
No means
Proposal by the minority Wasserfallen Christian (as Council of States)

In the Official Bulletin: Loi sur la protection de l’environnement. Modification

Parliamentary business: Loi sur la protection de l’environnement. Modification (22.085)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total103 (53 %)92 (47 %)0 (0 %)5

Roll call

Yes 103

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

No 92

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 27

Did not take part 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol