Art. 1 Abs. 1 Bst. b: Conventions-programmes dans le domaine de l’environnement (2025–2028), pour l’épuration des eaux usées (2025–2028) et l’assainissement des débits résiduels (2025–2028). Crédits d’engagement

National Council · Sep 10, 2024, 1:34 PM · Business 23.081

Yes
99 (52 %)
No
86 (45 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Rüegger Antrag der Minderheit Wettstein

In the Official Bulletin: Conventions-programmes dans le domaine de l’environnement (2025–2028), pour l’épuration des eaux usées (2025–2028) et l’assainissement des débits résiduels (2025–2028). Crédits d’engagement

Parliamentary business: Conventions-programmes dans le domaine de l’environnement (2025–2028), pour l’épuration des eaux usées (2025–2028) et l’assainissement des débits résiduels (2025–2028). Crédits d’engagement (23.081)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (97 %)1 (2 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste2 (5 %)38 (95 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.4 (13 %)24 (77 %)3 (10 %)0
Groupe libéral-radical23 (92 %)0 (0 %)2 (8 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total99 (52 %)86 (45 %)6 (3 %)9

Roll call

Yes 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 23

Groupe vert'libéral 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe socialiste 2

No 86

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 5

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol