Vote on the whole: Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC)

National Council · Sep 11, 2024, 1:28 PM · Business 24.027Message culture 2025–2028

Yes
126 (66 %)
No
64 (33 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
8
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Message culture 2025–2028

Parliamentary business: Message culture 2025–2028 (24.027)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)62 (97 %)2 (3 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical25 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total126 (66 %)64 (33 %)2 (1 %)8

Roll call

Yes 126

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 9

No 64

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 2

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol