23.3565: Registre de transparence sur l'utilisation de l'intelligence artificielle par les entreprises liées à la Confédération

National Council · Sep 11, 2024, 8:30 PM · Business 23.3565

Yes
71 (38 %)
No
115 (61 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
11
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)63 (98 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.11 (37 %)19 (63 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (96 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)8 (89 %)1 (11 %)1
Total71 (38 %)115 (61 %)3 (2 %)11

Roll call

No 115

Abstained 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol