Art. 219a Abs. 3 (gilt auch für Art. 371 Abs. 1 und 2): Code des obligations (Défauts de construction)

National Council · Sep 12, 2024, 11:04 AM · Business 22.066Code des obligations (Défauts de construction). Modification

Yes
132 (68 %)
No
58 (30 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Mahaim

In the Official Bulletin: Code des obligations (Défauts de construction). Modification

Parliamentary business: Code des obligations (Défauts de construction). Modification (22.066)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S2 (9 %)18 (82 %)2 (9 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total132 (68 %)58 (30 %)3 (2 %)7

Roll call

Yes 132

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe vert'libéral 9

Groupe des VERT-E-S 2

No 58

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 18

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Abstained 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol