Vote on the whole: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Possibilité de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites)

National Council · Sep 12, 2024, 11:41 AM · Business 22.400Possibilité de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites au-delà d'une année

Yes
185 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
15
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Possibilité de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites au-delà d'une année / Possibilité de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites

Parliamentary business: Possibilité de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites au-delà d'une année (22.400)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total185 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15

Roll call

Yes 185

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 8

Did not take part 12

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol