Encadrer et plafonner les frais des sociétés de recouvrement

National Council · Sep 12, 2024, 2:33 PM · Business 23.3554

Yes
145 (77 %)
No
40 (21 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
11
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Encadrer et plafonner les frais des sociétés de recouvrement

Parliamentary business: Encadrer et plafonner les frais des sociétés de recouvrement (23.3554)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste1 (3 %)36 (97 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (90 %)1 (3 %)2 (6 %)0
Groupe libéral-radical22 (85 %)3 (12 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total145 (77 %)40 (21 %)4 (2 %)11

Roll call

Yes 145

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe libéral-radical 22

Groupe vert'libéral 9

Groupe socialiste 1

No 40

Groupe socialiste 36

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstained 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol