Abus sexuels sur des mineurs. Étendre l'imprescriptibilité

National Council · Sep 12, 2024, 2:38 PM · Business 23.4009

Yes
101 (53 %)
No
75 (39 %)
Abstain
16 (8 %)
Did not vote
8
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Abus sexuels sur des mineurs. Étendre l'imprescriptibilité

Parliamentary business: Abus sexuels sur des mineurs. Étendre l'imprescriptibilité (23.4009)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste1 (3 %)37 (97 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (90 %)0 (0 %)3 (10 %)0
Groupe libéral-radical7 (26 %)9 (33 %)11 (41 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (91 %)2 (9 %)0
Groupe vert'libéral1 (11 %)8 (89 %)0 (0 %)1
Total101 (53 %)75 (39 %)16 (8 %)8

Roll call

Yes 101

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 7

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

No 75

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe libéral-radical 9

Groupe vert'libéral 8

Abstained 16

Groupe libéral-radical 11

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe des VERT-E-S 2

Did not take part 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol