Art. 20: Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF)

National Council · Sep 16, 2024, 5:46 PM · Business 23.063Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF). Modification

Yes
184 (98 %)
No
3 (2 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
13
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject the article

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre59 (95 %)3 (5 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total184 (98 %)3 (2 %)0 (0 %)13

Roll call

Yes 184

No 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol