Art. 1 Abs. 1 1. Satzteil (gilt auch für Art. 1 Abs. 2, Art. 2 Bst. d, Art. 3 Abs. 10,1, 2 und 3, Art. 4 Abs. 2 Bst. b und e, Art. 7 Abs. 3, Art. 8 Abs. 3, Art. 9 Abs. 2 Bst. a und Abs. 3, Art. 13, Art. 17 Abs. 2, Art. 18 Abs. 2 und Art. 20 Abs. 1 und 3): Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (LEIE)

National Council · Sep 17, 2024, 1:31 PM · Business 23.086Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

Yes
136 (72 %)
No
53 (28 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Dobler

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

Parliamentary business: Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (23.086)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre41 (63 %)24 (37 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total136 (72 %)53 (28 %)0 (0 %)11

Roll call

Yes 136

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

No 53

Groupe libéral-radical 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 24

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Did not take part 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe libéral-radical 2

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol