Art. 1 Abs. 2 Zweiter Satzteil (gilt auch für Art. 2 Bst. d, Art. 3 Abs. 10, 1, 2 und 4, Art. 4 Abs. 2 Bst. a, b, c, d und f, Art. 6 Abs. 1, Art. 7 Abs. 3, Art. 8 Abs. 3, Art. 9 Abs. 2 Bst. a und Abs. 3, Art. 13, Art. 17 Abs. 2, Art. 18 Abs. 2 und Art. 20 Abs. 3): Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (LEIE)

National Council · Sep 17, 2024, 1:33 PM · Business 23.086Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

Yes
135 (71 %)
No
55 (29 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Dobler (as Federal Council)

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

Parliamentary business: Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (23.086)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre39 (60 %)26 (40 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total135 (71 %)55 (29 %)0 (0 %)10

Roll call

Yes 135

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

No 55

Groupe libéral-radical 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol