Art. 3 Abs. 3: Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (LEIE)

National Council · Sep 17, 2024, 1:34 PM · Business 23.086Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

Yes
139 (73 %)
No
51 (27 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the Federal Council

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

Parliamentary business: Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (23.086)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre42 (65 %)23 (35 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total139 (73 %)51 (27 %)0 (0 %)10

Roll call

Yes 139

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

No 51

Groupe libéral-radical 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol