Art. 3 Abs. 1° Bst. b: Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (LEIE)

National Council · Sep 17, 2024, 2:24 PM · Business 23.086Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

Yes
125 (65 %)
No
66 (35 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Amoos

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (83 %)5 (17 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total125 (65 %)66 (35 %)0 (0 %)9

Roll call

Yes 125

Did not take part 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol