Art. 3 Abs. 2: Arrêté fédéral concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Berne, de Vaud, de Genève et du Jura

National Council · Sep 18, 2024, 10:18 AM · Business 24.052Constitutions des cantons de Berne, de Vaud, de Genève et du Jura. Garantie

Yes
120 (70 %)
No
50 (29 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
29
Yes means
Antrag Mehrheit (streichen, gemäss SR)
No means
Proposal by Minderheit Pfister Gerhard (as Federal Council)

In the Official Bulletin: Constitutions des cantons de Berne, de Vaud, de Genève et du Jura. Garantie

Parliamentary business: Constitutions des cantons de Berne, de Vaud, de Genève et du Jura. Garantie (24.052)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre59 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.4 (14 %)24 (83 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total120 (70 %)50 (29 %)1 (1 %)29

Roll call

Yes 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe socialiste 30

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe vert'libéral 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

No 50

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 23

Groupe socialiste 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol